URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[T315--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-315]
TITRE I
OPERATIONS D'AMENAGEMENT
CHAPITRE V
LOTISSEMENTS ET DIVISIONS DE PROPRIETE
SECTION III
Instruction des demandes
PARAGRAPHE I
Dispositions applicables dans l'ensemble des communes
Article R.315-21-1
Le demandeur ne peut bénéficier d'une
autorisation de lotir tacite dans les cas ci-après énumérés :
a) Lorsque le projet est situé dans le champ de visibilité
d'un édifice classé ou inscrit.
b) Lorsque le projet est situé dans un site classé, en
instance de classement, ou inscrit ou dans une zone de protection créée par
décret en application des articles 17 ou 28 de la loi du 2 mai 1930.
c) Lorsque le projet est situé dans une zone de protection du
patrimoine architectural et urbain.
d) Lorsque le projet est situé dans un territoire en instance
de classement ou classé en réserve naturelle.
e) Lorsque le projet de lotissement fait partie des catégories
d'aménagements, d'ouvrages ou travaux soumis à enquête publique en application
du décret n° 85-453 du 23 avril 1985.
f) Lorsqu'il est fait application des dispositions de
l'article R.315-33.