URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[T315--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-315]
TITRE I
OPERATIONS D'AMENAGEMENT
CHAPITRE V
LOTISSEMENTS ET DIVISIONS DE PROPRIETE
SECTION III
Instruction des demandes
PARAGRAPHE II
Dispositions applicables dans les communes où un plan d'occupation
des sols a été approuvé
Article R.315-22
Le service chargé de l'instruction de
la demande d'autorisation de lotir procède à cette instruction, au nom de la
commune, dans les conditions prévues au paragraphe 1er et au présent
paragraphe.
Le maire adresse copie de la lettre
visée à l'article R.315-15 ou, le cas échéant, à l'article R.315-16 ou R.315-20
au commissaire de la République.