URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[T315--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-315]
TITRE I
OPERATIONS D'AMENAGEMENT
CHAPITRE V
LOTISSEMENTS ET DIVISIONS DE PROPRIETE
SECTION III
Instruction des demandes
PARAGRAPHE II
Dispositions applicables dans les communes où un plan d'occupation
des sols a été approuvé
Article R.315-25-3
La lettre prévue à l'article R.315-15
ou, le cas échéant, à l'article R.315-16 ou R.315-20 est signée par le
commissaire de la République. Copie de cette lettre est adressée par même
courrier au maire et, le cas échéant, au président de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent.