URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[T315--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-315]
TITRE I
OPERATIONS D'AMENAGEMENT
CHAPITRE V
LOTISSEMENTS ET DIVISIONS DE PROPRIETE
SECTION I
Dispositions
générales relatives aux lotissements
Article R.315-3
La création d'un lotissement est
subordonnée à une autorisation délivrée dans les conditions définies au présent
chapitre.