URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[T315--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-315]
TITRE I
OPERATIONS D'AMENAGEMENT
CHAPITRE V
LOTISSEMENTS ET DIVISIONS DE PROPRIETE
SECTION
IV
Décision
PARAGRAPHE III
Dispositions particulières applicables dans les communes où un
plan d'occupation des sols n’a pas été approuvé
Article R.315-31
Les dispositions de l'article R.315-30
ne sont pas applicables lorsque le lotisseur a procédé à la vente ou à la
location d'un ou plusieurs lots en application de l'article R.315-33 pendant le
délai de validité de l'autorisation.