URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[T315--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-315]
TITRE I
OPERATIONS D'AMENAGEMENT
CHAPITRE V
LOTISSEMENTS ET DIVISIONS DE PROPRIETE
SECTION
IV
Décision
PARAGRAPHE II
Dispositions particulières applicables dans les communes où un
plan d'occupation des sols a été approuvé
Article R.315-31-2
L'arrêté par lequel le maire ou le
président de l'établissement public de coopération intercommunale statue sur la
demande d'autorisation de lotir est complété avant notification au demandeur
par une mention certifiant que la décision est transmise dans les conditions
prévues à l'article L.421-2-4.