URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[T315--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-315]
TITRE I
OPERATIONS D'AMENAGEMENT
CHAPITRE V
LOTISSEMENTS ET DIVISIONS DE PROPRIETE
SECTION
IV
Décision
PARAGRAPHE II
Dispositions particulières applicables dans les communes où un
plan d'occupation des sols a été approuvé
Article R.315-31-3
Outre la transmission prévue à
l'article L.421-2-4, copie de la décision est transmise, lorsqu'elle est prise
au nom de l'établissement public de coopération intercommunale, au maire de la
commune.
En cas d'autorisation tacite, le
commissaire de la République reçoit, sans délai, le dossier et les pièces
d'instruction en l'état.