URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[T315--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-315]
TITRE I
OPERATIONS D'AMENAGEMENT
CHAPITRE V
LOTISSEMENTS ET DIVISIONS DE PROPRIETE
SECTION V
Cession des lots et édification des constructions
Article R.315-32
Sous réserve de l'application de
l'article R.315-33, aucune mutation entre vifs ou location concernant des terrains
bâtis ou non bâtis compris dans un lotissement ne peut être effectuée avant
l'intervention de l'arrêté autorisant le lotissement et l'exécution des
prescriptions imposées au lotisseur par ledit arrêté