URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[T315--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-315]
TITRE I
OPERATIONS D'AMENAGEMENT
CHAPITRE V
LOTISSEMENTS
ET DIVISIONS DE PROPRIETE
SECTION II
Présentation, dépôt et transmission de la demande d'autorisation
Article R.315-4
La demande d'autorisation de lotir est
présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une
personne justifiant d'un titre l'habilitant à réaliser l'opération sur le
terrain.
La demande précise l'identité et
l'adresse du demandeur, la situation et la superficie du terrain, le nombre
maximum de lots, la surface de plancher hors oeuvre nette maximale dont la
construction est envisagée dans l'ensemble du lotissement et l'identité du
propriétaire au cas où celui-ci n'est pas l'auteur de la demande.
La demande d'autorisation peut ne
porter que sur une partie de la propriété. Dans ce cas une nouvelle
autorisation doit être demandée pour toute division, même par détachement d'une
seule parcelle, de la partie conservée intervenant moins de dix ans après la
première autorisation.
Dans le cas où, postérieurement à une
division non soumise à autorisation en application des dispositions du présent
chapitre, une nouvelle division ou l'implantation d'un ou plusieurs bâtiments
sur un terrain pour lequel cette implantation n'était pas envisagée entraîne
l'application du régime d'autorisation défini aux articles R.315-1 et R.315-3,
la demande d'autorisation est présentée par le propriétaire qui a pris
l'initiative de cette division ou de cette implantation. Elle ne concerne pas
les terrains précédemment détachés.