URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[T315--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-315]
TITRE I
OPERATIONS D'AMENAGEMENT
CHAPITRE V
LOTISSEMENTS
ET DIVISIONS DE PROPRIETE
SECTION VI
Dispositions diverses
Article R.315-41
Le maire, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale, le commissaire de la
République, lorsqu'ils sont compétents, ou leurs délégués peuvent avant
l'achèvement des travaux, visiter les lieux à tout moment et procéder aux
vérifications qu'ils jugent utiles