URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[T315--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-315]
TITRE I
OPERATIONS D'AMENAGEMENT
CHAPITRE V
LOTISSEMENTS
ET DIVISIONS DE PROPRIETE
SECTION VI
Dispositions diverses
Article R315-43
La délivrance du certificat prévu à
l'article R.315-36 ne dégage pas le lotisseur de ses obligations et de sa
responsabilité vis-à-vis des acquéreurs de lots, notamment en ce qui concerne
la qualité des travaux exécutés