URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[T315--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-315]
TITRE I
OPERATIONS D'AMENAGEMENT
CHAPITRE V
LOTISSEMENTS
ET DIVISIONS DE PROPRIETE
SECTION
VII
Modifications apportées aux documents du lotissement et
subdivisions de lots provenant d'un lotissement
Article R.315-44-1
Pour les lotissements autorisés
antérieurement au 30 juin 1986, les colotis sont informés que les règles
d'urbanisme spécifiques aux lotissements cesseront de s'appliquer en vertu de
l'article 8 de la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 et de la possibilité qui leur est donnée
de demander le maintien de ces règles.
Cette information est faite à
l'initiative de l'autorité compétente en matière de lotissement par voie
d'affichage pendant deux mois à la mairie :
- soit six mois au moins avant la date
à laquelle les règles d'urbanisme spécifiques aux lotissements cessent de
s'appliquer, lorsqu'un plan d'occupation des sols ou un document d'urbanisme en
tenant lieu a été approuvé avant cette date ;
- soit lorsque le plan d'occupation des
sols ou le plan de sauvegarde et de mise en valeur est rendu public, dans les
autres cas.