URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[T315--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-315]
TITRE I
OPERATIONS D'AMENAGEMENT
CHAPITRE V
Lotissements
et divisions de propriété
SECTION VII
Modifications apportées aux documents du lotissement et
subdivisions de lots provenant d'un lotissement
Article R.315-45
La demande prévue au deuxième alinéa de
l'article L.315-2-1 est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de
réception postal a maire de la commune dans laquelle se situe le lotissement ou
déposée contre décharge à la mairie.
Lorsqu'il n'est pas l'autorité
compétente pour statuer, le maire transmet, dès réception, cette demande au
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou
au commissaire de la République.
L'autorité compétente vérifie si la
demande reçue émane d'une majorité de colotis calculée comme il est dit à
l'article L.315-3. Si cette condition est remplie et si, par suite, les règles
propres au lotissement continuent de s'appliquer, information en est donnée aux
autorités compétentes pour instruire et délivrer les autorisations et actes
relatifs à l'utilisation du sol. Un avis est en outre affiché à la mairie
pendant deux mois.