URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[T315--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-315]
TITRE I
OPERATIONS D'AMENAGEMENT
CHAPITRE V
Lotissements
et divisions de propriété
SECTION VII
Modifications apportées aux documents du lotissement et subdivisions
de lots provenant d'un lotissement
Article R.315-46
Lorsque l'autorité compétente décide
d'ouvrir l'enquête publique prévue à l'article L.315-2-1, celle-ci est
organisée dans les formes prévues par les chapitres Ier et II du décret n°
85-453 du 23 avril 1985 :
- par le commissaire de la République
lorsque le lotissement concerné est situé dans le périmètre d'une opération
d'intérêt national ;
- par le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale dans les autres cas.
Le dossier soumis à enquête comprend :
1. La mention des textes qui régissent l'enquête publique en
cause et l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure
administrative ;
2. L'ensemble des documents approuvés du lotissement concerné
;
3. Les règles d'urbanisme applicables au secteur couvert par
le lotissement.
L'enquête publique préalable à
l'approbation, la modification ou la révision du plan d'occupation des sols ou du
document d'urbanisme en tenant lieu, tiennent lieu de l'enquête publique prévue
au deuxième alinéa de l'article L.315-2-1, à condition que le dossier d'enquête
ait été complété par les pièces mentionnées à l'alinéa précédent.
Lorsque, à l'issue de l'enquête
publique, il est décidé que les règles d'urbanisme propres aux lotissements
cessent de s'appliquer, la décision prend la forme :
- soit d'un arrêté du commissaire de la
République, au nom de l'Etat, lorsque le lotissement concerné est situé à
l'intérieur du périmètre d'une opération d'intérêt national ;
- soit d'un arrêté du maire, au nom de
la commune, ou du président de l'établissement public de coopération
intercommunale, au nom de cet établissement, dans les autres cas.
Copie de cette décision est adressée
aux autorités compétentes pour instruire et délivrer les autorisations et actes
relatifs à l'utilisation du sol. Elle est en outre affichée à la mairie pendant
deux mois.