URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[T315--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-315]
TITRE I
OPERATIONS D'AMENAGEMENT
CHAPITRE V
LOTISSEMENTS ET DIVISIONS DE PROPRIETE
SECTION VII
Modifications apportées aux documents du lotissement et
subdivisions de lots provenant d'un lotissement
Article R.315-47
L'autorité mentionnée aux premier et
deuxième alinéas de l'article L.315-4 est celle compétente pour statuer sur les
demandes d'autorisation de lotir. La décision est prise dans les formes et
conditions prévues pour cette autorisation et par les dispositions de l'article
L.315-4.
Si les modifications aux documents
régissant le lotissement résultant de la décision de l'autorité compétente
rendent nécessaires des travaux d'équipement, l'entrée en vigueur de ces
modifications est subordonnée, à défaut de la prise en charge des travaux par
la collectivité ou par les constructeurs, à la création, dans les conditions
prévues au 7° de l'article 1er et au titre III de la loi du 21 juin 1865, ou
par l'article L.322-2 (1°) du présent code, d'une association syndicale de
propriétaires groupant les propriétaires des lots intéressés auxdits travaux .
L'arrêté modificatif est publié au
fichier immobilier avec indication, le cas échéant, de la condition de son
entrée en vigueur.