URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[T315--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-315]
TITRE I
OPERATIONS D'AMENAGEMENT
CHAPITRE V
LOTISSEMENTS ET DIVISIONS DE PROPRIETE
SECTION VII
Modifications apportées aux documents du lotissement et
subdivisions de lots provenant d'un lotissement
Article R.315-49-1
Lorsque la décision est prise au nom de
la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent, l'arrêté pris en application des articles R.315-47, R.315-48 ou
R.315-49 par lequel le maire ou le président de l'établissement public statue
sur la demande de modification est complété avant notification au demandeur par
une mention certifiant que la décision est transmise dans les conditions
prévues à l'article L.421-2-4.