URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[T315--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-315]
TITRE I
OPERATIONS D'AMENAGEMENT
CHAPITRE V
LOTISSEMENTS
ET DIVISIONS DE PROPRIETE
SECTION II
Présentation, dépôt et transmission de la demande d'autorisation
Article R.315-5
Le dossier joint à la demande est
constitué des pièces ci-après :
a) Une note exposant l'opération, précisant ses objectifs et
indiquant les dispositions prévues pour assurer l'insertion dans le site, le
respect de l'environnement et la qualité de l'architecture et pour répondre aux
besoins en équipements publics ou privés découlant de l'opération projetée ;
b) Le plan de situation du terrain notamment par rapport à
l'agglomération ;
c) Un plan de l'état actuel du terrain à lotir et de ses abords
faisant apparaître les constructions et les plantations existantes, les
équipements publics qui desservent le terrain, ainsi que, dans le cas où la
demande d'autorisation ne concerne pas la totalité de la propriété, la partie
que l'auteur de la demande entend ne pas incorporer au lotissement ;
d) Un plan définissant la composition d'ensemble du projet et
faisant apparaître la répartition prévue entre les terrains réservés à des équipements
ou des usages collectifs et les terrains destinés à une utilisation privative,
ainsi que les plantations à conserver ou à créer, ce plan pouvant se présenter
sous la forme d'un plan de masse et pouvant également faire apparaître la
division parcellaire :
e) Un projet de règlement, s'il est envisagé d'apporter des
compléments aux règles d'urbanisme en vigueur ;
f) Si des travaux d'équipement internes aux lotissements sont
prévus, un programme et des plans desdits travaux indiquant les caractéristiques
des ouvrages à réaliser et les conditions de leur réalisation, notamment le
tracé des voies, l'implantation des équipements et leurs modalités de
raccordement aux bâtiments dont l'édification est prévue ;
g) Le cas échéant, une copie de l'autorisation de défrichement
;
h) L'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77-1141
du 12 octobre 1977, lorsque l'opération est située en dehors d'une commune ou
partie de commune dotée d'un plan d'occupation des sols rendu public ou
approuvé et permet la construction d'une surface hors oeuvre nette de 3 000
mètres carrés ou plus.
i) S'il est prévu une réalisation par tranches, les conditions
et modalités d'exécution des travaux ;
j) Le cas échéant, une attestation de la garantie à fournir en
application de l'article R. 315-33.