URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[T315--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-315]
TITRE I
OPERATIONS D'AMENAGEMENT
CHAPITRE V
LOTISSEMENTS ET DIVISIONS DE PROPRIETE
SECTION VII
Modifications apportées aux documents du lotissement et
subdivisions de lots provenant d'un lotissement
Article R.315-50
Les articles R.315-48 et 315-49 sont
applicables aux documents et cahiers des charges des îlots remembrés en
application des dispositions de la loi n° 3087 validée et modifiée des 11
octobre 1940 - 12 juillet 1941 relative à la reconstruction des immeubles
d'habitation partiellement ou totalement détruits par suite d'actes de guerre.