URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[T315--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-315]
TITRE I
OPERATIONS D'AMENAGEMENT
CHAPITRE V
LOTISSEMENTS ET DIVISIONS DE PROPRIETE
SECTION VII
Modifications apportées aux documents
du lotissement et subdivisions de lots
provenant d'un lotissement
R.315-51
Les modifications aux divisions de
propriétés antérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 14 mars 1919
présentement abrogée sur les plans d'extension et d'aménagement des villes sont
assimilées aux modifications de lotissement prévues à l'article L.315-3 et
interviennent dans les conditions définies audit article.
L'autorité compétente peut engager la
procédure prévue à l'article L.315-4 en vue de mettre en concordance les règles
d'urbanisme applicables aux propriétés concernées avec les dispositions du plan
d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols.