URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[T315--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-315]
TITRE I
OPERATIONS D'AMENAGEMENT
CHAPITRE V
LOTISSEMENTS ET DIVISIONS DE PROPRIETE
SECTION VII
Modifications apportées aux documents du lotissement et subdivisions
de lots provenant d'un lotissement
Article R.315-52
Les lotissements-jardins peuvent être
transformés en lotissements à usage d'habitation dans le cas où ils se trouvent
à l'intérieur d'une zone affectée à l'habitation par un plan d'occupation des
sols rendu public ou approuvé ou par un document d'urbanisme en tenant lieu.
Il est dans ce cas constitué une
association syndicale de propriétaires dans les conditions prévues à l'article
R.315-47 en vue de faire autoriser, conformément aux dispositions du présent
chapitre, le projet de transformation du lotissement et de réaliser les
travaux.