URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[T315--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-315]
TITRE I
OPERATIONS D'AMENAGEMENT
CHAPITRE V
LOTISSEMENTS ET DIVISIONS DE PROPRIETE
SECTION VII
Modifications apportées aux documents du lotissement et subdivisions
de lots provenant d'un lotissement
Article R.315-53
L'autorité compétente pour incorporer
le règlement du lotissement a plan d'occupation des sols en application de
l'article L.315-4 (alinéa 6) est celle qui est compétente pour publier ou
approuver le plan d'occupation des sols.