URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[T315--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-315]
TITRE I
OPERATIONS D'AMENAGEMENT
CHAPITRE V
LOTISSEMENTS ET DIVISIONS DE PROPRIETE
SECTION IX
Divisions soumises à la délivrance d'un certificat d'urbanisme
Article R.315-54
Les divisions de terrains en vue de
l'implantation de bâtiments qui ne constituent pas des lotissements au sens de
l'article R.315-1 (alinéa 1er et 2) doivent, à l'exception des divisions visées
à l'article R.315-2, être précédées de la délivrance d'un certificat
d'urbanisme portant sur chacun des terrains devant provenir de la division.