URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[T315--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-315]
TITRE I
OPERATIONS D'AMENAGEMENT
CHAPITRE V
LOTISSEMENTS ET DIVISIONS DE PROPRIETE
SECTION X
Divisions soumises à déclaration préalable
Article R.315-55
Lorsque la décision de délimiter, en
application de l'article L.111-5-2, une ou plusieurs zones à l'intérieur
desquelles les divisions foncières seront subordonnées à déclaration préalable
relève de sa compétence, le commissaire de la République adresse au maire, en
vue de recueillir l'avis du conseil municipal, un plan du ou des périmètres
envisagés en lui indiquant les raisons pour lesquelles une protection
particulière des espaces naturels concernés lui paraît nécessaire.
L'avis est réputé donné s'il n'est pas
émis dans le délai de deux mois à compter de la réception par le maire dudit
dossier.