URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[T315--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-315]
TITRE I
OPERATIONS D'AMENAGEMENT
CHAPITRE V
LOTISSEMENTS ET DIVISIONS DE PROPRIETE
SECTION X
Divisions soumises à déclaration préalable
Article R.315-56
La délibération du conseil municipal ou
l'arrêté du commissaire de la République décidant de délimiter une ou plusieurs
zones à l'intérieur desquelles les divisions foncières sont subordonnées à
déclaration préalable est affiché en mairie pendant un mois et tenu à la
disposition du public à la mairie . Mention en est publiée dans deux journaux
régionaux ou locaux diffusés dans le département. Lorsqu'il s'agit d'un arrêt
du commissaire de la République, celui-ci est en outre publié au recueil des
actes administratifs du département.
La délibération du conseil municipal ou
l'arrêté du commissaire de la République prend effet à compter de
l'accomplissement de l'ensemble des formalités de publicité définies à l'alinéa
précédent . Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre en
considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est
effectué.
Copie en est adressée sans délai, à
l'initiative de son auteur, au Conseil supérieur du notariat, à la chambre
départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux de
grande instance dans le ressort desquels sont situées la ou les zones
concernées et au greffe des mêmes tribunaux.