URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[T315--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-315]
TITRE I
OPERATIONS D'AMENAGEMENT
CHAPITRE V
LOTISSEMENTS ET DIVISIONS DE PROPRIETE
SECTION X
Divisions soumises à déclaration préalable
Article R.315-58
La déclaration est établie par le
propriétaire du terrain ou son mandataire. Elle indique la surface totale de la
propriété foncière dont la division est envisagée ainsi que celle des terrains
qui résulteront de cette division. Elle indique en outre les divisions
intervenues depuis moins de dix ans et ayant affecté la propriété foncière.
Elle est accompagnée d'un plan de la propriété foncière faisant apparaître la
division projetée.