URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[T315--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-315]
TITRE I
OPERATIONS D'AMENAGEMENT
CHAPITRE V
LOTISSEMENTS ET DIVISIONS DE PROPRIETE
SECTION X
Divisions soumises à déclaration préalable
Article R.315-59
La déclaration est adressée par pli
recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée contre décharge à la
mairie de la commune où se trouve situé le bien.
Lorsque la décision relève de la
compétence du commissaire de la République, le maire lui transmet la
déclaration dès sa réception. Si le maire entend émettre un avis défavorable à
la division foncière projetée, il doit l'adresser au commissaire de la
République dans le délai d'un mois à compter de la réception en mairie de la
déclaration , et cet avis doit être motivé.