URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[T315--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-315]
TITRE I
OPERATIONS D'AMENAGEMENT
CHAPITRE V
LOTISSEMENTS ET DIVISIONS DE PROPRIETE
SECTION X
Divisions soumises à déclaration préalable
Article R.315-60
La décision d'opposition à la division projetée
est notifiée au déclarant par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. Lorsque la décision est prise par le commissaire de la République,
celui-ci en adresse copie au maire.