URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[T315--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-315]
TITRE I
OPERATIONS D'AMENAGEMENT
CHAPITRE V
LOTISSEMENTS ET DIVISIONS DE PROPRIETE
SECTION X
Divisions soumises à déclaration préalable
Article R.315-61
L'action en nullité prévue à l'article
L.111-5-2 (alinéa 6) s'exerce devant le tribunal de grande instance du lieu de
situation du bien.