URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[T315--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-315]
TITRE I
OPERATIONS D'AMENAGEMENT
CHAPITRE V
LOTISSEMENTS
ET DIVISIONS DE PROPRIETE
SECTION II
Présentation, dépôt et transmission de la demande d'autorisation
Article R.315-9
S'il en est prévu un, le cahier des
charges du lotissement est joint pour information au dossier présenté à l'appui
de la demande.
Ce document contractuel ainsi que les
statuts de l'association syndicale ne sont pas soumis à l'approbation de
l'autorité compétente.