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LE CODE DE L’URBANISME

selon

URAME

[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]

[UULCH316--TRI-SANCTIONS-PENALES-RELATIVES-AUX-LOTISSEMENTS]

[UURCH316--TRI-SANCTIONS-PENALES-RELATIVES-AUX-LOTISSEMENTS]

[T316--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-316-ET-317]

LIVRE TROISIEME

AMENAGEMENT FONCIER

TITRE I

OPERATIONS D'AMENAGEMENT

CHAPITRE VI

SANCTIONS PENALES RELATIVES AUX LOTISSEMENTS

Article R.316-2

Sera puni de l'amende prévue par le 5° de l'article131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe tout propriétaire de terrain ou toute personne en ayant la jouissance qui aura enfreint les dispositions de l'article R.315-54. En cas de récidive l'amende encourue est de 20.000 F.