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LE CODE DE L’URBANISME

selon

URAME

[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]

[UURCH317--TRI-AMELIORATION-DE-CERTAINS-LOTISSEMENTS]

[T316--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-316-ET-317]

LIVRE TROISIEME

AMENAGEMENT FONCIER

TITRE I

OPERATIONS D'AMENAGEMENT

CHAPITRE VII

AMELIORATION DE CERTAINS LOTISSEMENTS

SECTION I

Dispositions générales

Article R.317-1

Sont considérés comme défectueux au sens des articles L.317-1 à L.317-15 les lotissements entrepris avant le 11 août 1946 comportant des constructions à usage d'habitation qu'ils aient été créés ou non à cette fin, et qui ne se trouvent pas placés, compte tenu de la situation des agglomérations voisines de même importance, dans des conditions normales de viabilité, d'assainissement et d'hygiène.