URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UURCH317--TRI-AMELIORATION-DE-CERTAINS-LOTISSEMENTS]
[T316--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-316-ET-317]
TITRE I
OPERATIONS D'AMENAGEMENT
CHAPITRE VII
AMELIORATION DE CERTAINS LOTISSEMENTS
SECTION III
Caisses départementales de prêts
PARAGRAPHE I
Création et administration
Article R.317-19
Le préfet propose au conseil général de
constituer la caisse départementale et de pourvoir à sa dotation.
La dotation de cette caisse peut être
prélevée soit sur les ressources générales du budget, soit sur le produit
d'emprunts autorisés à cet effet.
La dotation est attribuée en une seule
fois ou constituée par annuités.
Un arrêté interministériel peut prévoir
les conditions dans lesquelles le produit des taxes actuellement existantes
sera affecté aux caisses départementales.