URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UURCH317--TRI-AMELIORATION-DE-CERTAINS-LOTISSEMENTS]
[T316--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-316-ET-317]
TITRE I
OPERATIONS D'AMENAGEMENT
CHAPITRE VII
AMELIORATION DE CERTAINS LOTISSEMENTS
SECTION I
Dispositions générales
Article R.317-2
L'attribution des subventions de l'Etat
ou des prêts de la caisse départementale d'aménagement des lotissements
défectueux est subordonnée à l'approbation préalable d'un projet d'aménagement
du lotissement.
En vue de faciliter l'exécution des
travaux ce plan peut prévoir le remembrement des parcelles. A défaut d'accord
amiable, la commune peut acquérir, dans les conditions prévues à l'article
L.317-4 en tout ou partie, les lots invendus ou mal utilisés dont la
disposition est nécessaire à la réalisation du remembrement.