URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UURCH317--TRI-AMELIORATION-DE-CERTAINS-LOTISSEMENTS]
[T316--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-316-ET-317]
TITRE I
OPERATIONS D'AMENAGEMENT
CHAPITRE VII
AMELIORATION DE CERTAINS LOTISSEMENTS
SECTION II
Associations syndicales et comités syndicaux
PARAGRAPHE I
Associations syndicales
Article R.317-3
Peuvent bénéficier des subventions de
l'Etat et des prêts des caisses départementales les associations syndicales
constituées conformément à la loi du 21 juin 1865 modifiée, aux décrets des 21
décembre 1926 et 18 décembre 1927 et aux dispositions spéciales des articles
L.317-1 à L.317-15 et du présent chapitre.