URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UURCH317--TRI-AMELIORATION-DE-CERTAINS-LOTISSEMENTS]
[T316--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-316-ET-317]
TITRE I
OPERATIONS D'AMENAGEMENT
CHAPITRE VII
AMELIORATION DE CERTAINS LOTISSEMENTS
SECTION IV
Subventions de l'Etat
Article R.317-39
Les lotisseurs encore propriétaires de
terrains dans les lotissements visés à l'article L.317-1 ne peuvent bénéficier de
la subvention de l'Etat pour la part des travaux d'aménagement afférente à ces
terrains.
Il en est de même pour les
propriétaires :
De terrains, bâtis ou non bâtis, d'une
superficie totale dépassant 2.000 mètres carrés ;
De terrains non bâtis, sauf si ceux-ci
constituent la dépendance d'une habitation desdits propriétaires dans ces
lotissements ;
De terrains bâtis mais qui ne sont pas
utilisés à titre principal pour l'habitation.