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LE CODE DE L’URBANISME

selon

URAME

[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]

[UURCH317--TRI-AMELIORATION-DE-CERTAINS-LOTISSEMENTS]

[T316--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-316-ET-317]

LIVRE TROISIEME

AMENAGEMENT FONCIER

TITRE I

OPERATIONS D'AMENAGEMENT

CHAPITRE VII

AMELIORATION DE CERTAINS LOTISSEMENTS

SECTION II

Associations syndicales et comités syndicaux

PARAGRAPHE I

Associations syndicales

Article R.317-4

Pour les terrains attribués à des participants de société d'épargne ou à des locataires avec promesse de vente, l'adhésion à l'association syndicale peut être donnée, à défaut du propriétaire, par le sociétaire ou le locataire avec promesse de vente.