URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UURCH317--TRI-AMELIORATION-DE-CERTAINS-LOTISSEMENTS]
[T316--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-316-ET-317]
TITRE I
OPERATIONS D'AMENAGEMENT
CHAPITRE VII
AMELIORATION DE CERTAINS LOTISSEMENTS
SECTION VII
Action en responsabilité
Article R.317-49
Le comité tient ses séances à la
préfecture. Il désigne son secrétaire. Il ne peut valablement siéger que si sept
membres au moins sont présents. En cas de partage égal des voix , celle du
président est prépondérante.