URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UURCH317--TRI-AMELIORATION-DE-CERTAINS-LOTISSEMENTS]
[T316--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-316-ET-317]
TITRE I
OPERATIONS D'AMENAGEMENT
CHAPITRE VII
AMELIORATION DE CERTAINS LOTISSEMENTS
SECTION II
Associations syndicales et comités syndicaux
PARAGRAPHE I
Associations syndicales
Article R.317-5
Dans le cas visé à l'article précédent,
la notification de l'enquête publique, prévue à l'article 7 du décret du 18
décembre 1927 sur les associations syndicales de propriétaires ou s'il n'est
pas procédé à une enquête publique conformément à l'article L.317-12 (4), la
convocation à la première assemblée générale est fait à la fois au participant
de société d'épargne ou locataire avec promesse de vente et au propriétaire ou
bailleur.
Il en est de même de l'arrêté préfectoral
autorisant l'association syndicale.