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LE CODE DE L’URBANISME

selon

URAME

[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]

[UURCH317--TRI-AMELIORATION-DE-CERTAINS-LOTISSEMENTS]

[T316--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-316-ET-317]

LIVRE TROISIEME

AMENAGEMENT FONCIER

TITRE I

OPERATIONS D'AMENAGEMENT

CHAPITRE VII

AMELIORATION DE CERTAINS LOTISSEMENTS

SECTION VII

Action en responsabilité é

Article R.317-54

Le préfet procède, par arrêté, à la répartition entre l'Etat, la caisse départementale, les associations syndicales et, le cas échéant, la commune des sommes encaissées à la suite de condamnations prononcées sur recours exercé par l'association syndicale ou par le préfet au nom du département contre les vendeurs, bailleurs ou intermédiaires.