URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UURCH317--TRI-AMELIORATION-DE-CERTAINS-LOTISSEMENTS]
[T316--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-316-ET-317]
TITRE I
OPERATIONS D'AMENAGEMENT
CHAPITRE VII
AMELIORATION DE CERTAINS LOTISSEMENTS
SECTION II
Associations syndicales et comités syndicaux
PARAGRAPHE II
Comités syndicaux
Article R.317-9
L'arrêté préfectoral qui crée le comité
syndical prévu à l'article L.317-12 (7.) fixe son siège, précise son objet et
les voies et moyens par lesquels il sera pourvu à la dépense. Il nomme le
président et les membres qui peuvent, au besoin, être choisis en dehors des
propriétaires ou locataires intéressés.
Cet arrêté est, dans les quinze jours
de sa date, affiché et publié dans les communes de la situation des lieux. Il
est en outre notifié à tous les intéressés dans les conditions indiquées à
l'article 7 du décret du 18 décembre 1927 sur les associations syndicales de
propriétaires