URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UULCH318--TRI-DISPOSITIONS-RELATIVES-A-CERTAINES-OPERATIONS]
[UURCH318--TRI-DISPOSITIONS-RELATIVES-A-CERTAINES-OPERATIONS]
[T318--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-315]
TITRE I
OPERATIONS D'AMENAGEMENT
CHAPITRE VIII
DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES
OPERATIONS
SECTION I
Déclassements et transferts de propriété
Article R.318-1
Les déclassements et les transferts de
propriété de dépendances du domaine public prévus à l'article L.318-1 en vue
des aménagements définis aux articles L.321-1 et R.321-1 sont prononcés au
profit de la collectivité publique ou de l'établissement public pour le compte
de qui ces opérations sont entreprises.
Lorsque cette collectivité ou cet établissement
public n'a pas présenté de demande à cet effet, l'avis de son assemblée
délibérante est recueilli dans les mêmes conditions et les mêmes délais que
ceux qui sont prévus à l'article R.318-2 pour la consultation des assemblées
des collectivités dont la dépossession est envisagée.