URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UULCH318--TRI-DISPOSITIONS-RELATIVES-A-CERTAINES-OPERATIONS]
[UURCH318--TRI-DISPOSITIONS-RELATIVES-A-CERTAINES-OPERATIONS]
[T318--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-315]
TITRE I
OPERATIONS D'AMENAGEMENT
CHAPITRE VIII
DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES
OPERATIONS
SECTION V
Dispositions applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon
ainsi qu'aux communes issues d'une fusion et comportant une ou plusieurs
communes associées
Article R.318-19
Lorsqu'une de ces zones mentionnées à
l'article R.318-16 n'est pas créée ou réalisée dans le cadre de la procédure de
zone d'aménagement concerté, le conseil d'arrondissement est consulté avant
toute délibération du conseil municipal sur le projet de création ou de
réalisation.