URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UULCH318--TRI-DISPOSITIONS-RELATIVES-A-CERTAINES-OPERATIONS]
[UURCH318--TRI-DISPOSITIONS-RELATIVES-A-CERTAINES-OPERATIONS]
[T318--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-315]
TITRE I
OPERATIONS D'AMENAGEMENT
CHAPITRE VIII
DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES
OPERATIONS
SECTION I
Déclassements et transferts de propriété
Article R.318-9
Le décret qui, en application de l'article
L.318-2, procède au transfert d'office d'équipements doit comporter, pour
chacun d'eux, les indications prévues au 2° du premier alinéa de l'article
R.318-2.
Le décret mentionne en outre ceux d'entre
eux qui sont classés dans le domaine public et, éventuellement, ceux dont
l'entretien présente le caractère d'une dépense obligatoire.