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LE CODE DE L’URBANISME

selon

URAME

[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]

[UULCH321--TRI-ETABLISSEMENTS-PUBLICS-D-AMENAGEMENT]

[UURCH321--TRI-SOCIETES-D-ECONOMIE-MIXTE-ET-ETABLISSEMENTS-PUBLICS]

[T321--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-321]

LIVRE TROISIEME

AMENAGEMENT FONCIER

TITRE II

ORGANISMES D'EXECUTION

CHAPITRE I

SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE ET ETABLISSEMENTS PUBLICS

SECTION I

Opérations d'aménagement

Article R.321-1

Les opérations mentionnées au premier alinéa de l'article L.321-1 peuvent être confiées à des sociétés d'économie mixte dont le capital social est détenu, à concurrence de plus de 50 p. 100 sans pouvoir excéder 65 p. 100, par des collectivités territoriales et des groupements de ces collectivités. Les statuts de ces sociétés comportent des clauses types fixées par décret en Conseil d'Etat.