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LE CODE DE L’URBANISME

selon

URAME

[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]

[UULCH321--TRI-ETABLISSEMENTS-PUBLICS-D-AMENAGEMENT]

[UURCH321--TRI-SOCIETES-D-ECONOMIE-MIXTE-ET-ETABLISSEMENTS-PUBLICS]

[T321--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-321]

LIVRE TROISIEME

AMENAGEMENT FONCIER

TITRE II

ORGANISMES D'EXECUTION

CHAPITRE I

SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE ET ETABLISSEMENTS PUBLICS

SECTION I

Modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics et des sociétés d'économie mixte

PARAGRAPHE I

Société d’économie mixte

Article R.321-16

Lorsque la concession est accordée au nom de l'Etat, elle est consentie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances, après consultation des collectivités locales intéressées.