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LE CODE DE L’URBANISME

selon

URAME

[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]

[UULCH321--TRI-ETABLISSEMENTS-PUBLICS-D-AMENAGEMENT]

[UURCH321--TRI-SOCIETES-D-ECONOMIE-MIXTE-ET-ETABLISSEMENTS-PUBLICS]

[T321--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-321]

LIVRE TROISIEME

AMENAGEMENT FONCIER

TITRE II

ORGANISMES D'EXECUTION

CHAPITRE I

Sociétés d'économie mixte et établissements publics

SECTION II

Modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics et des sociétés d'économie mixte

PARAGRAPHE III

Dispositions communes

Article R.321-25

Les dispositions du présent chapitre ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat.