URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UULCH321--TRI-ETABLISSEMENTS-PUBLICS-D-AMENAGEMENT]
[UURCH321--TRI-SOCIETES-D-ECONOMIE-MIXTE-ET-ETABLISSEMENTS-PUBLICS]
[T321--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-321]
TITRE II
ORGANISMES D'EXECUTION
CHAPITRE I
Sociétés d'économie mixte et
établissements publics
SECTION I
Modalités de constitution et de fonctionnement des établissements
publics et des sociétés d'économie mixte
PARAGRAPHE I
Etablissements publics
Article R.321-6-1
Le statut des personnels de ceux des
établissements publics, créés en application du premier alinéa de l'article
L.321-1, qui sont chargés de l'aménagement d'une agglomération nouvelle, est
fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre de
l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur pris après avis des
conseils d'administration des établissements publics intéressés et consultation
des organisations syndicales les plus représentatives.