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LE CODE DE L’URBANISME

selon

URAME

[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]

[UULCH321--TRI-ETABLISSEMENTS-PUBLICS-D-AMENAGEMENT]

[UURCH321--TRI-SOCIETES-D-ECONOMIE-MIXTE-ET-ETABLISSEMENTS-PUBLICS]

[T321--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-321]

LIVRE TROISIEME

AMENAGEMENT FONCIER

TITRE II

ORGANISMES D'EXECUTION

CHAPITRE I

Sociétés d'économie mixte et établissements publics

SECTION I

Modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics et des sociétés d'économie mixte

PARAGRAPHE I

Etablissements publics

Article R.321-9

Les établissements publics sont soumis au contrôle du préfet lorsque leur activité s'exerce dans le cadre d'un seul département.

Lorsque cette activité s'étend sur plusieurs départements, le contrôle est exercé par l'un des préfets désigné par le décret institutif, sans préjudice de l'application des dispositions du décret n. 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat..