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LE CODE DE L’URBANISME

URAME

[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]

TITRE II

ORGANISMES D'EXECUTION

CHAPITRE II

ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES

SECTION II

Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement

PARAGRAPHE II

Redistribution parcellaire et fixation de l'état nouveau

Article R.322-19

L'association foncière urbaine ne peut être dissoute avant :

1° La dernière notification par le président faite en application de l'article R.322-21 ;

2° Le paiement des indemnités éventuellement dues par l'association au titre de l'article L.322-6 ;

3° La destruction complète des bâtiments ou ouvrages mentionnés à l'article L.322-6.