URAME
[00A9--LECTURES-DU-DROIT-AVEC-URAME]
[UULCH322--TRI-ASSOCIATIONS-FONCIERES-URBAINES]
[UURCH322--TRI-ASSOCIATIONS-FONCIERES-URBAINES]
[T322--TABLE-D-ACCES-AUX-ARTICLES-DU-CHAP-322]
TITRE II
ORGANISMES D'EXECUTION
CHAPITRE
II
ASSOCIATIONS
FONCIERES URBAINES
SECTION II
Dispositions concernant les associations foncières urbaines de
remembrement
PARAGRAPHE II
Redistribution parcellaire et fixation de l'état nouveau
Article R322-8-1
Les documents d'urbanisme indiquant les
possibilités d'utilisation du sol à l'intérieur du périmètre de remembrement,
ainsi éventuellement que les disciplines d'architecture à respecter par les
constructeurs, doivent être tenus à la disposition des associés au secrétariat
de l'association. Il en est de même des prescriptions d'urbanisme propres à
l'opération qu'il est envisagé d'apporter en application du deuxième alinéa de
l'article L.322-6.